Dianne Dixon British 1964 19064/07 Janet Foster British 1945 19064/07 Catherine Mary Furniss British 1966 19064/07 Barbara Janet Gambier British 1943 19064/07 Josephine Ghunney Ghanaian 1965 19064/07 Mercy

Norway The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 2   July 2009 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 22 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 23 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 21 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 21 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 19 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 23 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Elisabeth BERNABEU, membre de la SELARL BERNABEU, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 13 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 17 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers.

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 15 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 19 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 22 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait

chambre famille ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, Mme Elisabeth

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Mme Elisabeth

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu