communication des documents relatifs au projet communal concernant l'implantation d'une clôture et d'arbustes sur une parcelle propriété de la commune, contigüe à la propriété de ses clients, notamment : 1)

1 du code de procédure pénale : M.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1)

D... diffère entre le bornage de 1984 qui la fixe entre les points F.E.D et le bornage de 2010 qui la fixe entre les points B.C ; qu'or le géomètre dans son PV du 18 janvier 2010 indique que « la borne

Il est jeune, il s'excuse pour ses erreurs, il a été condamné à 1 an et demi de détention, il a obtenu une réduction de peine pour bon comportement.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur l'irrecevabilité de la demande de bornage judiciaire M.

K... a écarté le bornage T..., considérant que la borne F empiétait sur le fonds U... ; qu'il est constant que la nullité d'un bornage peut résulter d'une erreur sur la substance, compte tenu du caractère

Y..., alors, selon le moyen, que si le demandeur en bornage agit en réalité en revendication d'une parcelle, ou si la question touche au fond du droit, le juge du bornage doit se déclarer incompétent au

Y... avaient signé le procès-verbal de bornage, au vu du plan de bornage au 1/100e joint, plan complété par les cotes de repérage des bornes nouvelles posées le même jour, cotes ne pouvant être relevées

R..." ; que, comme l'indiquent les intimés constitués, la seule description faite par le notaire ne vaut pas bornage ; que de plus, l'emploi du terme "borner" ne veut pas forcement signifier qu'un bornage

[K] [B] se prévalait - et se prévaut toujours - des constatations de cet expert dont le bornage établissait dans sa version du plan agrandie à l'échelle de 1/200 ème que la ligne divisoire passait à une

pourvoi formé par Mme Nadia B... épouse Y..., demeurant PK 35,00 (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1

bornage.

Z... ont opposé à la demande un procès-verbal de bornage amiable signé par M.

de leurs propriétés contiguës si un bornage n'a pas déjà eu lieu ; que l'opération de bornage passe par l'implantation de bornes sur le terrain ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'aucune

de bornage qui porte en sa première page la mention expresse de la pose des bornes aux points 2, 6 et 7 et qu'elle écrit à M.

Cependant une demande en bornage judiciaire n'est recevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds n'a pas été matérialisée par des bornes.

établi par le géomètre-expert D...en y écrivant « accord pour emplacement de la clôture grillagée sauf les deux tendeurs », que des bornes avaient été effectivement placées conformément à ce plan de bornage