312-5, 312-6, 224-1, 224-3, 224-4, 121-1, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude A.

/ que la chambre de l'instruction doit lorsqu'elle prononce une mise en accusation, désigner la cour d'assises compétente ; qu'en omettant de le faire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 214

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

17 heures ; que le mémoire parvenu au-delà de ce délai est irrecevable car tardif ; 1 ) "alors que l'avocat qui n'exerce pas dans la ville ou siège la chambre d'accusation peut adresser un mémoire au

du président de la chambre d'accusation d'Agen, M.

Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES DU RHONE sous l'accusation

sur le fondement de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté jusqu'à la comparution de l'accusé en cour

d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 6 janvier 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

Georges, - La société DOMAINE DE LA VERANE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de vol

d'accusation était composée de : - Mme More, président de chambre, président de la chambre d'accusation, MM.

d'accusation était composée de : - Mme More, président de chambre, président de la chambre d'accusation, MM.

d'accusation était composée de : - Mme More, président de chambre, président de la chambre d'accusation, MM.

Corentin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation de

un obstacle juridique à tout avis favorable de la chambre d'accusation; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "5°) alors que, l'avis émis par la chambre

de statuer sur une demande de mise en liberté présentée par une personne renvoyée devant la cour d'assises n'appartient à la chambre d'accusation que dans l'intervalle des sessions des cours d'assises

Jacques, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion

186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré irrecevable la requête

de troisième part, la chambre d'accusation s'est déterminée abstraitement sans actualiser la persistance prétendue du trouble à l'ordre public résultant des infractions reprochées à l'accusé "4°) alors

qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes supplémentaires ; Vu l'ordonnance du président de la chambre