/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le fonctionnaire hospitalier en position de

de ses droits à pension acquis dans le régime de pension des fonctionnaires de l'Union européenne, en se prévalant des dispositions du 1 de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de

Considérant ce qui suit : 1. M.

conditions de grade d'échelon, et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après" ; et que l'article 21 dispose que : "Le détachement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux intervient : 1°

secrétaire général d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 80 000 habitants pendant au moins six ans", en qualité d'attaché territorial : "1°

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1,

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; (

l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

l'illégalité de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside : /1°

l'illégalité de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside : /1°

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du recteur de La Réunion refusant implicitement, suite à l’avis de la CADA du 21 mars 2025, la communication du procès-verbal de la séance du 31

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Lambert, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

[V], fonctionnaire de police. 5.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, fonctionnaire de police, a été victime d'un accident le 23 août 2018, alors qu'il était en service.