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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DTA_2206123_20250116
16 janvier 2025
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
50 cm et 1 m d'eau.
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2100566_20251007
7 octobre 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. () ".
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,
5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211804_20221006
6 octobre 2022
; à l'ouest, le bâtiment du centre de loisirs et son vaste terrain de plus de 4 000 m2 créent une rupture dans le tissu urbanisé à la fois s'agissant du rythme parcellaire et de l'orientation de l'urbanisation
DTA_2004102_20230227
27 février 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
de la métropole, quatre niveaux d'urbanisation, à savoir les " cœurs d'agglomération ", les " espaces urbains ", constitués " des tissus bâtis continus (tâche urbaine) ", les " pôles de vie " ainsi que
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, le caractère urbanisé ou non d’un secteur pour l’élaboration d’un PPRI dépend de la réalité physique des lieux et non d’un parti d’urbanisation comme dans un plan local d’urbanisme.
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, il a pour parti pris d'aménagement de réduire l'étalement urbain en favorisant l'urbanisation des " dents creuses " et " les gisements situés au sein de l'enveloppe bâtie constituée ".
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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CETAT:CETATEXT000008070208
14 mars 2001
et 4 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRANVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°
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