Jean-Daniel, agissant en qualité de gérant de tutelle de Jacques de Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 octobre 1994, qui l'a débouté de ses

». 2.

moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle

Le 2   avril   1997, les autres requérants demandèrent au juge des tutelles de reprendre des relations avec l’enfant et de pouvoir la rencontrer.

Eloi X..., né en 1914, est décédé sans postérité le 2 octobre 2004 après avoir rédigé deux testaments : - le premier en date du 2 novembre 1993, par lequel il instituait Marie-Claude Z... née Y..., sa

Eloi X..., né en 1914, est décédé sans postérité le 2 octobre 2004 après avoir rédigé deux testaments : -le premier en date du 2 novembre 1993, par lequel il instituait Marie-Claude Z... née Y..., sa

C..., en escroquerie aggravée, délit prévu et réprimé par l'article 313-2 du code pénal, et en complicité et recel de ce délit pour Alain D..., soutenant que les manoeuvres frauduleuses de François B..

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Valence du 17 décembre 2018, Mme [D] a été placée sous tutelle.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Association L'AMICALE DES BATISSEURS DU TUNNEL

annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [R] [F] né le 07 Septembre 1993 à [Localité 1] [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Agnès, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés, chacun, à 2 mois d'emprisonnement

tutrice.

la protection des majeures, étant désignée en qualité de tutrice.

P... ayant été placée sous tutelle le 8 avril, le tuteur a été autorisé à se constituer partie civile le 4 novembre 2004 ; que, le 15 juillet 2005, il a assigné M.

314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Josiane X... coupable

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1959, 68 à 72 du Code de l'enseignement technique, 593 du Code de procédure pénale

Actuellement hospitalisé à L'EPS de [8] comparant / assisté de Me Stéphanie NOIROT, avocat choisi au barreau des Hauts de Seine, TUTEUR ASSOCIATION EVOLENE TUTELLES demeurant [Adresse 1]