4 du règlement intérieur de Promatt, était en droit de réclamer aux adhérents démissionnaires 6 mois de cotisations qu'en violation par fausse application de l'article L. 411-8 du Code du travail et 2-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et

, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version alors en vigueur, L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 OCTOBRE 1982) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES DE PLEIN DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-

de fer français, 3 bâtiments C, D et E constituant la copropriété du 2-4-6, allée d'Andrézieux ainsi qu'un autre bâtiment et des garages constituant une autre copropriété ; que les installations et équipements

00826 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F23V Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00163 APPELANTE [2]

du code de procédure civile ; 2°/ que d'autre part les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que l'article 2-4 du protocole du 26 juin 1998 relatif à la modification

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01537 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4L CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ARTS SISE 2, 4 et

des copropriétaires des 2-4 rue Chapon, 115 rue du Temple 75003 Paris, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a, vu l'article 2-4° de la loi d'amnistie du 3 août 1995, constaté l'extinction de l'action publique ; "

et Gardy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière des 2-

condamner l'URSSAF d'Auvergne au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - constater le mal fondé des chefs de redressement n°1, 2,

de l'article 1er du décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en tant qu'il insère l'article R. 4351-2-4 dans le

qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 soustrait à l'inopposabilité de droit tous les modes normaux de paiement de ces mêmes dettes, sans en donner

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/12965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRO Chambre 2-4 M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 2-4, premier alinéa, du code de procédure pénale : 47.