1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

du supermarché Pama, la cour d appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux

à une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; que l'article 15 du contrat de franchise interdisait au franchisé "dès

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la portée du rapport d'expertise, qu'il n'en résultait pas la preuve de la répercussion

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

450 du code de procédure civile

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que sur l'action civile, que M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'en violation des articles 56, alinéas 3 et 25 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que si même il fallait étendre les règles applicables

4 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la loi du 13 janvier 1993 n'a pas entendu interdire à un opérateur extérieur ayant une activité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

370 et 373 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591, 592 et 593 du Code