et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article VI-3 susvisé, cette prime n'est due qu'en cas de travail effectif ; que dès lors, en l'intégrant dans la base de calcul de l'indemnité complémentaire

24-a, Livre I du Code du travail en reprenant une jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la portée d'un reçu pour solde de tout compte inapplicable à l'article L. 122-17 du m^eme Code, qu'elle

L. 222-17 du code du sport. 8.

191 du code de procédure pénale, ensemble l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 213 et 215

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., qui a été licenciée pour motif économique le 17

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

constater que les mis en examen avaient renoncé au bénéfice des dispositions protectrices de l'alinéa 2, de l'article 164 du même Code, en l'espèce, la Cour a violé le texte susvisé ; " alors encore

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale. 7.

ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

154 du Code de procédure pénale pour la demande de prolongation de garde à vue, la présentation de la personne concernée au juge d'instruction laissant présumer que ce magistrat a bien été sollicité en

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 du Code civil, des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

qui sont pris d'une violation des articles R 516-4 du Code du travail, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 728 et 455 du nouveau Code de procédure civile

que le taux du dernier ressort était dépassé des demandes dont on ne trouve nulle mention dans le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article R. 517-3 du même Code ; Mais

593 du Code de procédure pénale, L. 221-4, R. 262-1, L. 212-1, R. 261-3, L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales