Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
65b36d718c0355000835f769
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour condamner la société Général du Bâtiment au paiement de 16 417,75 euros au titre de ce second contrat, les premiers juges, après avoir analysé ses articles 6, 12, 13 et 17-2 ont constaté que la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
limitrophes' (article 17).
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be1
19 mai 2017
19 mai 2017
somme de 41 497, 22 € au titre des conséquences du retard de paiement en application de l'article 17 du bail ne peut prospérer contre elle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b2554abc2618d50e0595
16 janvier 2013
16 janvier 2013
après la réception de ce courrier, conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat de concession.
Source officielle14e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefbe
22 septembre 2016
22 septembre 2016
été lancées et se plaindre du management et des orientations de la société CSC le conduisant à décider de son départ, La lettre d'avertissement rappelant à Mme [I] ses obligations au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
véhicules neufs qu'elle était effectivement en mesure de vendre, ne constituant pas un 'manquement grave' justifiant le jeu de la clause résolutoire ; - que l'article 17 du contrat de distributeur
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f0e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce contrat ayant été conclu le 20 mai 2009, il y a lieu, selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application du point 3 de l'article 4 et de l'article 17 du contrat litigieux, à compter du 1er janvier 2019, date d'exigibilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cdd1cdc6046d478971fe
16 avril 2026
16 avril 2026
En l'espèce, l'article 17 « Exigibilité immédiate » du contrat de prêt (page 7/10) prévoit que : « Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e3e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour soutenir qu'elle se trouvait dans un lien de subordination, Mme [R] [D] argue : - des articles 17 et 18 du contrat, en indiquant qu'ils lui donnent des instructions précises sur le process de commande
Source officielleChambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les pénalités contractuelles : L'article 17 du contrat cadre prévoit des pénalités de retard liées à la remise de la documentation préalable, à la remise de la documentation en fin de travaux, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779
28 octobre 2015
28 octobre 2015
3 de la convention de ROME, les parties, au terme de l'article 17 du contrat de travail cité en exorde de l'arrêt, ont désigné expressément la loi belge comme devant en partie régir ledit contrat ; qu'au
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
26 juin 2020
preuve, conformément à l'article 17 du contrat, d'un tel manquement et de l'absence de corrections dans les délais prévus.
Source officielle12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
intégrées et qu'il n'a pas été réactualisé, d'une part, que ladite clause n'est pas nécessaire à la protection du savoir-faire de Foncia Franchise qui est d'ores et déjà protégée par les dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
3 avril 2025
17 du contrat permettant au vendeur de modifier les documents préparatoires établis pour les besoins de l'installation en fonction des contraintes techniques. 11.
Source officielleChambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la société Assurances n'a pas conclu la police d'assurance en son nom propre, mais au
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
7 mars 2012
Selon l'article 5 du contrat, le maintien de son engagement est lié à la réalisation des objectifs qui lui sont fixés.
Source officielle15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bc1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si ce même article prévoit une indemnité sur la base de 1/10ème de sa rémunération moyenne mensuelle, l'article 17 de l'ANI des VRP du 3 octobre 1975 dispose que le montant de la contrepartie financière
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93582
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : A l'article 4 du contrat de travail de M.
Source officiellePage 11 sur 11768