PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 007323 PROCEDURE : 2025/247 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

, - condamné les époux [N] à payer à la CPAM de l'Ain la somme de 1000 € en application de l'article 700 du CPC.

terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

R.243-59 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable dispose que: 'I- Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date

24 mois de salaire) -2. 484, 58 € au titre d'indemnité de préavis -248, 46 € à titre de congés payés sur préavis -29. 814, 96 €.

publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces, Déboute la société ENGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

X... au paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance -condamner M.

du jugement déféré rendu le 21 mai 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Paul ; CONDAMNER Monsieur [B] [L] en 1 500 euros au visa de l'article 700 du CPC

] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER Monsieur [G] et Madame [L] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.

* * * * Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 1111-2 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article L 1142

700 du 'CPC', statuant à nouveau - de déclarer l'action de monsieur et madame [G] mal fondée, - de les débouter de toutes leurs fins et prétentions, - de les condamner solidairement au paiement d'une

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle