6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 131-21 du code pénal, 706-141-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas

VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1° ET L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

222-23, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 348, 349, 351 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas, dans les questions principales n° 4 et n° 9, ni

L. 351-1, L. 365-1, L. 351-17-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille des questions comporte,

la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu&apos

349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement

service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

310, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 311-1 et 311-10 du Code pénal,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 et du Code pénal, 347 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury n'ont pas été spécialement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La cour relève en premier lieu que les indus notifiés reposent sur l'absence de transmission par Mme [C], professionnelle de santé, dans les lots de factures n° 349, 350, 351, 352 et 353 concernant l'assurée