490 du code de procédure civile.

de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

496 du code de procédure civile, «'tout intéressé'».

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

493 et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire

ainsi le motif de l'ordonnance entreprise aux termes duquel l'ordonnance du 27 juin 2013 ne respecte pas les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile dès lors que « dans le cas présent

450 du code de procédure civile.

16, 145 et 493 du Code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile.

Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

286 et 371-2 du code civil.

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle viennent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.