préliminaire, 170 et s et 593 du code de procédure pénale, outre l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés; 2°/ d'autre part, qu'aux termes des articles 56-5,

53, 56, 59, 76, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

76 et 206 du Code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Serge Y..., tendant notamment à l'annulation d'une perquisition effectuée au cours de l'enquête préliminaire

jour de leur décision, les juges du fond ont violé l'article L. 331-11 du Code rural, aujourd'hui repris par l'article L. 331-6 du même Code, ensemble l'aricle 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

X..., déterminante de son engagement, la banque a commis un manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa

connaissance de la signification et non pas lorsque la signification est délivrée, si cette signification est faite autrement qu'à la personne même du tiers saisi ; qu'en effet, l'article 56 du décret

56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'absence de consentement de M.

Selon l'article 56 code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des

*1DE/06/56/50/93* Copies : -M.

par le juge ; 2 ) "alors que les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorisent qu'une seule visite par endroit désigné ; qu'en autorisant l'Administration à procéder à une

[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

121-4, 121-5, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé Farid A... devant

2241 du code civil et 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 56-1 et 96 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'[Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et