809 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en toutes hypothèses, en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

497 et 117 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge des référés saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire a le pouvoir de vérifier

que selon l'article 809 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE

;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 11.

809 du Code de procédure civile.

ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

K... pourrait contester la somme qui lui avait été réclamée l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable

X... d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

L. 1799-1 du code civil.

par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QU' en retenant la qualité de bailleresse de Mme [O],

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 à 1384 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures qui les saisissent ; qu'en l'espèce

; aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d?

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 37 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 809 du code de procédure

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.