Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition

EFFECTIVEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

Avis important : Les délais et modalités d’exercice de cette voie de recours sont définis par les articles ci-après : Article 83 du code de procédure civile : “ Lorsque le juge s’est prononcé sur la

81 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DUDIT CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER

SUR CE : L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code des tribunaux administratifs

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'alinéa 3 de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition prévoit que les professions dont

d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur

L'EXIGE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'UNE PUBLICATION OU D'UN AFFICHAGE ; QUE DES LORS, LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT

GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1909 ET LA LOI DU 24 JUILLET 1881 ; CONSIDERANT QUE LES VETERINAIRES CHARGES DES MESURES DE PROPHYLAXIE PREVUES AUX ARTICLES 214 ET SUIVANTS

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui fixe forfaitairement à 10 % les frais professionnels des salariés, "les bénéficiaires de

, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce par ordonnance

en demandant la déduction des frais réels de transport exposés ces années-là entre son domicile à Libourne et son lieu de travail à Bordeaux ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires, que les contribuables sont