A..., représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines

E F A, Mme C A et M. et Mme B et G A D, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les certificats d'urbanisme positifs délivrés le 8 novembre 2022 par le maire d'Orgerus

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2021 et le 11 juillet 2022, le centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Villennes-sur-Seine, alors représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

[F] [W] né le 02 Mai 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES postulant , la SCP BOYER & GORRIAS, avocats

droits de l'homme, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'était bornée à renvoyer Adel

était nul ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'acte de renonciation du 4 décembre 1990 et décidé qu'en conséquence la succession ne pouvait donner lieu à partage, puisqu'elle était dévolue

ADEN, .

l'association ne prévoyait pas que l'acte de dévolution des équipements et terrains communs devrait revêtir la forme notariée et s'il n'était donc pas exclu que la propriété de la falaise ait pu lui être dévolue

prévenu, de la partie civile et du ministère public comme réguliers et dit que lesdits appels s'appliquent au jugement de relaxe prononcé à l'audience publique du 9 mai 2001 ; "alors que l'affaire est dévolue

litige qui oppose la victime d'un dommage au responsable et à l'assureur de celui-ci est indivisible entre l'assureur et l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins, que la déclaration d'appel ne lui avait pas dévolu

1979 qu'au vu des états d'avancement des travaux signés à la fois par les entreprises et l'emprunteur, ce dont il résultait nécessairement que la maîtrise du déblocage des fonds était exclusivement dévolue

somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral de chaque enfant outre une autre somme au président au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

[L] devant la chambre de l'instruction à laquelle il appartenait de statuer sur toutes les questions qui lui étaient ainsi dévolues ; 2°/ que le contrôle judiciaire, ordonné par la décision déférée

[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel

d'assurance maladie de la Côte d'Opale les sommes de 379 447,79 euros en réparation du préjudice financier et de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

DAOUD Adel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de

selon le moyen, que lorsqu'une contestation naît, non seulement sur le montant des honoraires prévisionnels mais également sur la nécessaire articulation, entre la rémunération de la mission légale dévolue