D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/04870 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5P MINUTE N° 247/2026 APPELANTE Madame [I] [O] Représentée par Me Pierre DULMET

faute d'acquéreur du fonds de commerce et a assigné Mme X... en réparation en invoquant sa résistance fautive à l'exécution de ces travaux ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la Selarl Ducreux

lequel doit, selon le dernier de ces textes, le transmettre directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve de Ahmed

Ahmed M..., demeurant ..., 17°/ de M. Karim M..., demeurant ..., 18°/ de M. Mohamed M..., demeurant ..., 19°/ de M.

Ahmet X doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande de M.

L... offrait également de prouver l'existence des factures de prestations pour le chantier Dumez à Béziers et, partant la déductibilité de la TVA y afférente ; que, de même, il produisait les deux factures

[G] [F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS ALIENTEK [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 880044334 - 2019 B 6485 Représentant légal : Ahmed NASR Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Ahmed F... et Mohammed A..., étaient tous deux dépourvus d'équipement de protection individuelle destinés à prévenir ce type de risque et qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été installé

commission rogatoire, notamment les interceptions de communications téléphoniques, a révélé, d'une part, que le dénommé Y... s'approvisionnait aux Pays-Bas, d'autre part, l'implication d'un certain Ahmed

mission d'architecte par la commune d'Issenheim en vue de la construction d'une maison de retraite, le gros oeuvre étant effectué par l'entreprise Savonitto, aux droits de laquelle se trouve la société Dumez-Anstett

Ahmed had told Leslie that Paget-Lewis had said that he knew where Ahmed's mother worked and could find Ahmed even if he left the school.   26.

Abdou a déclaré que la barque Yamaha était arrivée à Anjouan le 21 décembre conduite par les nommés Ahmed X... et Ampti, comoriens travaillant tous deux pour le compte de Mourchidou Hamada depuis environ

depuis 1986, 1987, des opérations de transfert de fonds collectés en France et acheminé parfois lui-même les fonds en Angleterre chez le changeur ASSIM, il avait préféré depuis deux ans, passer par Ahmed

Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M.

Y..., ès qualités et de la société Ducreux, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

redressement judiciaire ; que par jugement du 26 août 1996, la procédure a été étendue à la SARL Heaulme ; que la liquidation judiciaire des deux sociétés a été prononcée, le 9 juin 1997, la société Ducreux

xa0; ANNEXE [A1]   Requête n o 77818/17   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Tourgai SOUKRIOGLOU 1975 grec Larisa 2 Bilal ABDNASR 1988 algérien Larisa 3 Bilal AHMED

Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA, en date du 19 octobre 2016, qui, pour viols aggravés en récidive et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

le 12 décembre 2000 dans une exploitation agricole appartenant à l'EARL le Haut Solheillet, à Sisteron, a révélé des faits identiques concernant trois salariés, à savoir Mohamed F..., Mohamed G... et Ahmed