qualité audit siège 40 Rue de la République 07400 LE TEIL Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain

MAILLET contre la France   La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 12 novembre 2002 en une chambre composée de   Sir   Nicolas Bratza , président ,  

Avel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [O] [O], de Mme [G] [A], de M.

Malek X..., domicilié [...], 2°/ Mme Meryem X..., épouse Y..., domiciliée [...], 3°/ Mme Mounia X..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris

Localité 8] Représenté par Me Thierry SUCAU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMES Monsieur [K] [X] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth MALET

BREMANY LEASE [Adresse 1] Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 17 mai 2023

Manet, 77680 Roissy-en-Brie, 70 / Mme Anna S... épouse YJ..., demeurant ..., 71 / Mme Nelly ZQ..., demeurant ..., 72 / Mme Rita ZK..., demeurant ..., 73 / Mme Béatrice ZI..., demeurant ...,

Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET,Greffier Sur la contestation formée par [27] Réf CP10004830 domiciliée : chez [28] [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Maître Claire MAILLET

Maître Valérie B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 821, Monsieur Charles C... ... 75015 PARIS représenté par la SCP BERNABE CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Maître Alain

Mme [C] [P]-[V] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me Alain

SOCIETE MERIDIONALE DE FORMULATION (SOMEFOR), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL - MAILLET - BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Valérie BOILLOT, avocat au barreau

Alain AA..., domicilié [...]                                                         , 64°/ à Mme BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... , domiciliée [...]                                     , 65°/ à M.

CHARENTE MARITIME pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 12 boulevard Guillet Maillet - 17117 SAINTES CEDEX N'ayant pas constitué avoué

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU huit Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SAS CARREFOUR HYPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal 11 Rue du Maillet

Sociétés de NANTERRE, sous le numéro B 562 059 832, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET

barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 12 Boulevard Guillet Maillet

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sprd.net AG, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Teezily, BTSG2, ès qualités