APPELANT Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Franck DE VITA, avocat au barreau de NICE assisté de Me Alexandre DE VITA, avocat

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Yannick MARDENALOM,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [B] [J] [T] [B]-[N]-[L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Alexandre

Alexandre Y..., caissier aux jeux traditionnels, salarié du casino en CDD depuis le 8 janvier 2008 a dérobé la somme de 95 470 euros dans le coffre fort des jeux traditionnels.

interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté OU Représenté par Monsieur [T] [M], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

Frédéric BBBBB... , domicilié [...] 32°/ Mme Viviane JJ..., épouse KK..., domiciliée [...] , 33°/ Mme Magali LL..., domiciliée [...] , 34°/ Mme Françoise MM..., domiciliée [...] , 35°/ Mme Françoise

Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 décembre 2019, APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le 12 Décembre 1961 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice le cabinet EUROPE IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

ELITE AUTO Magali PINEAU Copie Pôle emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Julien DDDDDDDDDD..., domicilié [...] , 219°/ à Mme Magali XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX...

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [H] [Y], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

Il a déposé un dossier de demande de titre de séjour au titre de l'étranger malade.

interprète assermenté en langue Russe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali