[F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Me FANEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL

N° RG 24/02691 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK6W C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN- ROGUET-BONZY

[H] [X] Mme [W] [O] épouse [X] C/ Caisse CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me COUETMEUR Me NAUX

Le Kalliste [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉ : M.

DO BER MA Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANT : SYNDICAT

] venant aux droits de Madame [P] [F] représenté par Me Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE, Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-claude ALEXIS

N° RG 19/04110 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KGEG MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Me Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 et à l'audience par Me Alexia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 23/04877 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LOK5 N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELAS AGIS

OCTOBRE 2023 N° 2023/666 Rôle N° RG 22/08104 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQSV SARL RESORT CLUB MARKETING - R C M C/ [W] [J] [Y] [I] [J] épouse [J] Copie

[Adresse 3] [Localité 4] copie MP La société [...] prise en sa qualité d'administratrice de la société [...]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2014F01024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

N° RG 21/01411 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZQG C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Boulogne Billancourt Section : Industrie N° RG : 11/01538 Copies

3-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/155 Rôle N° RG 19/08649 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK5K [D] [E] veuve [O] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Copie

SOGEFINANCEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 1122000216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure face à la dégradation de son état de santé manifeste.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicants’ arrest following the arrest of their father 5.