AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3181140-3551970
2 juillet 2010
2 juillet 2010
Finlande (n o 37520/07) Dans la première affaire, la requérante, Anna-Liisa Mariapori, est une ressortissante finlandaise née en 1943 et résidant à Muurola (Finlande).
Source officiellePage 11 sur 21
cr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
Faux documents remis pour l'achat d'une caravance " Le Monastier 43 et Bron 69 07/01/02 Sofinco, département contentieux, rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Marcel Y... alias Jean-Marie C...
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