Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER

Adrien LEIBER, Président de chambre, Mme Clarisse SCHIRER, Conseiller Mme Odile KOEBELE, Conseiller, qui en ont délibéré.

LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller Mme WEBER, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Leila Y épouse YX, demeurant rue ... et M.

pourvoi n° 01-13.403), d'avoir constaté que l'action en revendication de succession entreprise par leur auteur puis par eux-mêmes est prescrite et dit qu'en conséquence leurs demandes sont irrecevables, alors

forfaitaire sous réserve d'une utilisation effectivement conforme à l'objet des allocations, étant précisé que cette utilisation conforme est présumée en deçà d'un certain montant.

Portalis DBY6-W-B7H-DPPS JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025 ENTRE DEMANDEUR Madame [N] [L] 12 rue de Lastelle ST SAUVEUR LENDELIN 50490 ST SAUVEUR VILLAGES Comparante, assistée par Me Emmanuel LEBAR

[Z] [G] un rejet de sa demande d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

LEIBER, Président, Mme FRATTE, Conseiller, Mme SCHIRER, Conseiller, qui en ont délibéré.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d’un bien sis 47, rue Jean-Baptiste Lebas

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF