enregistrée sous le no 11/ 00712 ARRÊT DU 05 Mai 2015 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 72190 SAINT PAVACE non comparant-représenté par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE

[C] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 03 juin 2019, les sociétés Lloyd's et MC Larens ont relevé appel de cette décision.

Par un courrier du 3 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que dans l'hypothèse où le tribunal serait amené à retenir les moyens tirés

de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Z...

DIMAGH [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS

représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 19373 INTIME : Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Luc LALANNE

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 décembre 2025, le jugement dont

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens etprétentions des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'auxdernières conclusions précitées.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la publication dans l'hebdomadaire " Jeune Afrique ", daté du 29 avril au 5 mai 2007, de propos émanant du conseiller du Président de

résulte de ces dispositions qu'un magistrat faisant l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, est amené

associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la réalisation de travaux de création d'un siphon de transfert sous le Vigueirat au droit de Fort d'Herval et la réalisation d'un canal d'amenée

CGEA UNEDIC AGS RENNES Immeuble Le Magistère ZAC Arsenal 35000 RENNES Convoquée, Représentée par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS.

GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire, Immeuble le Magister 4, Cours Raphaùl Binet 35069 RENNES CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE

PARIS, toque : B 1139 INTIMEE SCP PAVARD-DAUBRET-FAURE-PETIT 56 rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Barthélemy LACAN

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

avocat au barreau de PARIS, toque : D0441 SCP ADER [X] MOZZICONACCI-LASSAGNE-GUIBAN, RCS de PARIS n° 302 410 790, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Barthélemy LACAN