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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208812_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, Mme B C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Fonteneau, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513673_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524953_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9099e

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

né le 12 juillet 1986 à Zarzis de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Marques Sophie commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302961_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212378_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306980_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Vu la lettre informant les partis de la radiation de l'affaire de l'audience publique du 7 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307018_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402267_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402585_20240302

Administratif

2 mars 2024

2 mars 2024

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309578_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309860_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307771_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307662_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310795_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101407_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

part, de calculer et justifier de ses droits à rémunération à raison spécifiquement des heures supplémentaires de service consacrées à la délégation au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203454_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Melun lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519976_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520763_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601918_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, et représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Source officielle

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