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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
Par sa requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’Anah sur son recours préalable.
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4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
Ils ont pour cette opération bénéficié d'une subvention de l'ANAH de 208 678 euros.
comm
61372410cd58014677411c7e
7 janvier 2004
litigieux, situés à Rouen respectivement 108/174, rue Eau de Robec et 3, rue Beauvoisine, ont fait l'objet de travaux et qu'il n'est pas contesté que ces travaux n'ont pas bénéficié de subventions de l'ANAH
CHAMBRE 3
DTA_2301399_20250917
17 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302293_20231124
24 novembre 2023
Le 13 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 800 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
DTA_2302297_20231124
Le 21 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
DTA_2302502_20231124
Le 20 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
DTA_2302505_20231124
Le 25 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302031_20230816
16 août 2023
L'ANAH n'a pas donné suite à ces demandes.
DTA_2302042_20230912
12 septembre 2023
DTA_2302043_20230912
Le 31 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
DTA_2302046_20230912
Le 26 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500599_20260323
23 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de verser à M.
5ème chambre
DTA_2102313_20220712
12 juillet 2022
B et Mme D et de Me Humbert, représentant l'Anah. Un mémoire en défense présenté pour l'Anah a été enregistré le 14 juin 2022 et a été communiqué. Une note en délibéré présentée pour M.
DTA_2112742_20250710
10 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif, reçu le 3 septembre 2021
4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
Le 15 novembre 2021, l'ANAH a toutefois décidé du retrait total de l'aide accordée.
ORTA_2300575_20250304
4 mars 2025
Par décision du 2 mai 2022, l'ANAH lui a octroyé une prime d'un montant de 3 284 euros.
DTA_2302887_20250828
28 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de l'Anah : 2.
5e chambre
DTA_2208126_20240318
18 mars 2024
C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence national de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202378_20231214
14 décembre 2023
B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable