SA GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 5] représentées par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Me Guillaume ANQUETIL

SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 123 et ayant pour avocat Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS Assignant en référé suivant exploit de la SELARL ANQUETIL-LELIEVRE

copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société CABINET BAP C/O CABINET BAP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL

ni l'acte de cession du fonds de Rambouillet ne stipule le remboursement du prêt octroyé pour des travaux concernant les deux fonds mis en location-gérance ; qu'elle soutient que les attestations Anquetin

11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUXQUELLES RENVOIT L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ET EN VERTU DESQUELLES L'AVIS FAISANT CONNAITRE AU PUBLIC L'OUVERTURE DE L'ANQUETE

exercice, la SARL NBGI, RCS de [Localité 1] n°399894450, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume Anquetil

AUVERGNE, Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Guillaume ANQUETIL

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER S.A.S [Adresse 1] [Localité 22] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL

ses représentants légaux ayant son siège 113 rue des Trois Fontanots 92000 NANTERRE représentée par Maître MELUN, avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Monsieur ANQUETIL

représentée par ses dirigeants sociaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Claudine CARREGA, avocate au barreau de BASTIA et Me Guillaume ANQUETIL

MEDITERRANEE - GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats postulants au barreau d'ANNECY Représentée par l'AARPI ANQUETIL

Maître Nicolas HERZOG, avocats au barreau de PARIS, toque : G0502 SNC COGEDIM VENTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la AARPI ANQUETIL

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 12, Bis Rue des Frères Voisins 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP ANQUETIL-GAUD

par exemple, le cas en secteurs UR de la commune, il ressort toutefois des photographies présentées dans la notice de présentation que le réseau des voies de circulation entre la rue Thiers, la rue Anquetil

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Auto-Ritz, société anonyme, dont le siège est 5 à 9 rue Anquetil

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Guillaume ANQUETIL

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Guillaume ANQUETIL

LES DEUX LIONS 28/32 avenue Victor Hugo 75116 PARIS représentée par Maître Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 DEFENDEURS S.A.S.