., ressortissant de nationalité turque, l'interdiction définitive du territoire français; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire français constitue une mesure particulièrement appropriée

omise à un niveau quelconque de la chaîne de traitement de ces dossiers, il doit être procédé à la régularisation de la classification du ou des exemplaires défectueux, par apposition des marquages appropriés

d'examiner la lettre du garage ARTP du 12 février 1991, de laquelle il serait ressorti que l'assureur aurait eu connaissance, bien avant le 31 décembre 1990, du montant des réparations qu'il aurait même approuvées

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Aprilla World service BV, dont le siège

procéder à un licenciement collectif pour motif économique, avait entendu privilégier l'ancienneté de ses salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, approuver

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

constitution de partie civile de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la rectification manuscrite et apparente du chiffre 9 en chiffre 5 sur l'ordonnance du 3 décembre 2003 n'a pas été approuvée

pour le paiement des sommes dues ; Attendu que la société BAF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part que si la délibération du 3 mai 1978 avait approuvé

[D] et en retenant que l'objectif poursuivi par l'employeur n'avait pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l'entreprise n'avait pas pris en compte la situation personnelle

les pertes constatées dans la société Marina Beaulieu qui s'élevaient à la somme de 3 729 495 francs et d'autre part la cession desdits titres, que le rapport du conseil d'administration avait été approuvé

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié

qu'en l'espèce, il est constant que l'avis n'est intervenu que postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant que l'opération litigieuse nécessitait, en outre, l'approbation

l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude déclarée médicalement du salarié victime d'un accident du travail à occuper son poste, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié

W... et que Mme R... s'était bornée à « approuver ce contrat qu'elle n'avait pas signé » et qu'elle n'avait donc même pas négocié, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

Celui-ci répond qu'il les avait fournies au fur et à mesure, qu'elles avaient été enregistrées en comptabilité et avaient été validées par l'approbation des comptes 2011 à 2014 qui étaient devenus définitifs