INTIMES Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (SUISSE) ([Localité 1]), demeurant [Adresse 5] - SUISSE représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

ALPES REALISATIONS COORDINATION [Adresse 6] - [Localité 10] représentée par Me Sandra CORDEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT ET ASSOCIES,

  France (11 avril 2006, n o 71343/01), les requérants estiment qu’il existait bien une base factuelle de la publication litigieuse et que celle-ci était suffisante au sens où l’entend la Cour dans

310 711, Siret 821 310 711 00014, Code APE 4932Z, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

C/ Société QBE EUROPE SA/[F] S.A.R.L. 612 PATRIMOINE SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) Copie exécutoire délivrée le: 30/04/2026 à : Me Michel SAMOURCACHIAN Me Jean Paul ARMAND

Française [Adresse 7] [Localité 19] et COMMUNE DE [Localité 19] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 19] Représentés par Me Arnaud

Nanterre : 790 258 834 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant, et par Me Arnaud

] 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513- Représentant : Me Arnaud

BELFOR (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud ROGEL

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social , [Adresse 2] représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, représentée par Me Arnaud

s'est livré à une manœuvre frauduleuse dès lors qu'il n'était pas habilité à déposer la demande ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé car il ne comporte pas les considérations juridique et factuelle

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand

Les requêtes nos 2001419, 2001894, 2001895, 2001898, 2001899, 2001900 et 2001909 présentent à juger la même situation factuelle et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Représentant : Me Julie F..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216361 - Représentant: Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

de son syndic en exercice la société Camag ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Arnaud

GAMBLE [Localité 3] N° SIRET : 391 548 955 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Arnaud

5]), et Mme [X] [B] [J] épouse [O] née le 20 Septembre 1965 à SUISSE, demeurant ensemble [Adresse 4] - SUISSE Représentés par Me Delphine OTTONE, avocat postulant au barreau d'ANNECY et Me Arnaud

CLASSIC MARINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (Luxembourg) représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par la SCP PELLIER/ ARNAUD

Jean-michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE Madame [K], [E], [B] [Y] née le 31 Août 1968 à COMPIEGNE de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] concluant par Me Arnaud