Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les intérêts des capitaux échus depuis au moins une année entière en produiront eux-mêmes des intérêts ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil. 6.942 USD avec intérêt moratoire au taux

1343-2 du code civil, - Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fond et conclusions, - Condamner Mme [T] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la

450 du code de procédure civile

1342-2 du code civil pour ceux correspondant à la créance de loyers dues depuis plus d'un an ; A titre subsidiaire, - ordonner une mesure d'expertise et fixer le loyer prévisionnel pendant la durée de

1154 du code civil.

- ordonner la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil, - débouter la société Le Chorus sas de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - infirmer

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

[N] [Localité 3], nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la

pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2 du Code civil ; - condamner solidairement les défenderesses en tous les

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

R.1454-28 du Code du travail ; - Rappelé que l'intérêt légal avec anatocisme (article 1342-2 du Code civil) est applicable : - À partir de la saisine du Conseil pour la partie compensée des salaires