Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

de l'article 189 du traité instituant la Communauté économique européenne en date du 25 mars 1957 que, si les directives du conseil lient les Etats-membres " quant au résultat à atteindre " et si, pour

du 27 novembre 1991, de se déclarer saisie du fond de l'affaire et de trancher le litige, > au visa des articles 14-6 du RIN, 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1970, 142 du décret du 27 novembre 1991

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

  » Article 142 Mesures provisoires «   1.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

144, 145      et 148-1 du code de procédure pénale".

[T] [Y] a interjeté appel de ce jugement (dossier enregistré sous le numéro RG 25/147). Par une autre déclaration d'appel du 24 janvier 2025, M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.143-8 et suivants, R.143-32 et suivants du Code de la sécurité sociale

X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors

6 de la Convention des droits de l'homme,115 et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Le 25 avril 2024, le Cabinet ARC mandaté par WEBEDIA, relance JARNIAS pour recouvrer une somme de 149 180,67 € TTC composée de 141 532,80 € TTC de frais d'annulation, 7 607,87 € de pénalités de retard