Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

autre que de droit et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 2.650 €, - débouté la société AKTEHOM de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1184 du code civil, - de prononcer la résolution du protocole du 30 novembre 2005 sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil, - de dire et juger que la SCI L'ESSOR JPN devra

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile

L. 1234-1 du code du travail.

[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

 en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel

Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts pour résistance et appels abusifs en application de l'article 559 du code de procédure civile.  

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 17.

à payer à Monsieur [C] [Y] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouter la société PROPLAST de sa demande de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile