perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la

En premier lieu, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 61 ; Vu le code

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2015 : " 1.

du code général des impôts, liquidée au taux de 10 % retenu par la société elle-même, conformément aux règles posées par l'article 119 bis du code général des impôts, combinées avec celles des stipulations

bis du code général des impôts.

elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125 A-I du code général des impôts : " ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts ( ...) dont le débiteur est domicilié

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.

code général des impôts.

119 bis du code général des impôts, du 1 de l'article 187 du même code et de l'article 9 de la convention du 22 mai 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni

1682 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2015.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.