L'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi résulte du principe général posé par l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette seconde indemnité apparaît relative à celle prévue à l'article R.1234-1 du code du travail.

le jugement entrepris, leur allouer la somme de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Madame Mongia X... épouse F..., assignée devant la Cour par actes d'huissier des 11 Juin

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

2011 à 2015 ainsi que des intérêts de retard et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [R] et Mme [J] [L], son épouse, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - dit que l'instance était donc éteinte'; - et constaté le dessaisissement

La société a alors opté, conformément à l’article 239 bis AA du code général des impôts, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.