455 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article

455 du code de procédure civile ; 2° / que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article

, le 25 janvier 1993; Attendu que le 23 mars 1993, les époux X... ont déposé entre les mains du juge d'instruction une requête intitulée "requête en révision sur faits nouveaux 188-189 du Code de procédure

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

183 du Code de procédure pénale ; que l'appel a été relevé le 3 janvier 1997, soit au-delà du délai de 10 jours ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale,

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en se fondant pour dire que M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant au passif de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du code de procédure pénale. 8.

185, 186, 188, 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de ces personnes ; que le 6 octobre 2000, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée

de l'homme de 1789, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que copie de l'ordonnance de non-lieu a été adressée à la

Elle est cependant restée propriétaire des lots : 72 constitué d'un studio, 73 constitué d'un casier à skis, 177, 182, 184, 185 et 188 à 190 constitués de box.

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéas 2-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[S] a été poursuivi disciplinairement, a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971, 188, 189, 191, 192,197 du décret du 27 novembre 1991, 562 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de