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2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203311_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301887_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107628_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000783_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C comme prévenu d'une contravention de grande voirie en application de l'article L. 2132-7 du code général et demande au tribunal de condamner celui-ci au paiement d'une amende d'un montant de 12 000 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201546_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501802_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 28 mai 2025, l’Office d’équipement hydraulique de Corse (A...) a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions de l’article R. 2124-2, 2° du code de la commande publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102441_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B A à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle

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