591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

222-23, 222-24, du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième

575, alinéa 2,5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 , et 593 du Code de procédure pénale,

[I] [C] et [G] [L] , par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, ont interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours.

de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de (13) treize années de réclusion criminelle ; "alors que le

498 et 502 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a dit l'appel relevé

pris de la violation des articles 137, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen et placé en détention

775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné, le 13 juin 2002, pour viol, par décision définitive, Fabrice X... a, le 10 décembre

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des motifs, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller

177-2 du code de procédure pénale. 3.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

présence de la partie civile aux débats n'est prescrite que si la chambre d'accusation l'ordonne en application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'en tout état de cause, il a

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour la société [1], le moyen proposé pour M.

Mme [T] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal