approbation du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, des articles L. 252A du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' 1.

A... doit être regardé comme ayant eu en France, au cours des années 2011 à 2014, son foyer, au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

de l'article 1736 et de l'article 1766 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

sexies du code général des impôts cité au point 6.

les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que selon l'article 242-O-A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

537, 538, 1791, 1794, 5° et 56 J quaterdecies à octodecies de l'annexe IV, du code général des impôts. 6.

En outre, l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée

de l'article 199 septvicies du code général des impôts est celui du fait générateur de l'impôt correspondant à la date d'achèvement du bien concerné, et non la date d'acquisition ; - cette appréciation

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « (…) III. - La déclaration de compte (…) porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année

Elle soutient que : - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonovicies du code général des impôts ; - le fait générateur intervient l'année d'achèvement du logement

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'article 1382 du code général des impôts.