MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Sur ce dernier point, les intimés opposent les dispositions des articles 564, 73 et 74 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; *250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section H), au profit : 1 / de la société SCR, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société SCR Midi

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à l'Urssaf du Var la somme totale de 254 701 € au titre de la mise en demeure n° 60846021, ainsi qu'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "lors des

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code

civil -250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur les demandes du Syndicat CGT Mines et Energie DROME ARDECHE Section des RETRAITES -dire et juger qu'il est compétent, au titre

civil -250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur les demandes du Syndicat CGT Mines et Energie DROME ARDECHE Section des RETRAITES -dire et juger qu'il est compétent, au titre

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

700 du code de procédure civile (sic) ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.