des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire

pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

F... la somme de 58 433 euros, chacun, en réparation de leur préjudice matériel ; “1°) alors que sous l'empire de l'article 313-4 du code pénal, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de

1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la considération selon laquelle M. et Mme X... étaient déjà

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

1134 du code civil, ensemble l'ancien article L. 312-12 devenu l'article L. 313-36 du code de la consommation ; 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

dans son mémoire, en violation des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code

1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le seul fait d'avoir commencé à rembourser un prêt sans contester

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,