252 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958 QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFINITIF DE SEPARATION DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE

AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article 310-1 du code civil que la filiation se prouve, si ce n'est par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant

D'autre part, aux termes de l'article 310-1 du code civil : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance

310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

311-1 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils entrent dans la famille de chacun d'eux » ; qu'aux termes de l'article 310-1 du Code civil : « la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre Il du présent titre, par

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

800 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. » Par ailleurs, l'article 310-1 du code civil énonce que la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief