3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale non plus que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa

1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en

1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

confiés au service en application du 3° de E 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de E L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

[T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

222-24, 4 , du Code pénal ; qu'au demeurant, la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 3 , du même Code a été caractérisée par la question n 3 dont la régularité n'est pas contestée ;

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre