le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 5.

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, conformément à l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du

L. 541-1 du code de l'environnement ni celles de l'article L. 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; que le jugement ne peut qu&

537, 541 et 593 du code de procédure pénale.

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le

546, alinéa 4, du Code de procédure pénale Attendu que les poursuites ayant été engagées sur citation du représentant du ministère public près le tribunal de police et non sur citation de l'administration

547, 512, 390, 390-1, 489, 493, 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 494 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque l'opposant à une décision

-1 du code de procédure pénale. 5.

546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'appel du procureur général interjeté conformément à l'article 546 du Code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire

droits de l'homme ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 485, 512, 544, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs, en l'occurrence M.

191 du d Code de procédure pénale, 485 et 543 du même Code, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée de Mme Anzani, président désigné par ordonnance