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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203616_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePPP Contentieux général
6643a776da34cf7c590aa023
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007755476
16 novembre 1988
16 novembre 1988
X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
, par application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c4864a
10 mars 2004
10 mars 2004
la compétence est déterminée par les articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du Code de l'organisation judiciaire ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le principe d'égalité de traitement Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. 8.
Source officiellePage 11 sur 327