Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67f839cbcf40727a004487d9
2 avril 2025
2 avril 2025
Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
La demande d'inclusion dans les dépens du droit proportionnel de recouvrement (prévu désormais à l'article A444-32 du code de commerce) sera rejetée, comme non fondée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A444-31 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, le sens de l’ensemble des avis recueillis en cours d’instruction n’étant pas précisé ; - le dossier de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6614319e3bbdffcd917189c2
5 avril 2024
5 avril 2024
de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
A444-191 du Code de commerce calculé sur le prix de vente.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44972b5e5e648cb0d43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile : 2.500 euros, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure, comme des émoluments éventuellement perçus par |l’huissier instrumentaire, en application des articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba43
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Me Bezombes, sur ses seules affirmations de droits ; - supporter le droit d'engagement du Commissaire de Justice résultant des dispositions de l'article A444-15 du code de commerce, en cas de recours
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielle3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A 444-31 du code de commerce (220,49 euros) et les frais de signification du jugement (80,52 euros) soit la somme totale de 538,32 euros.
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
5 avril 2019
La demande visant à mettre à la charge «de la société défenderesse» la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article A444-32 du code de commerce (soit l'ancien droit proportionnel de l'huissier
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032e7ddd91f8d5be02fe2a5
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de l'article L.442-6-I 5° du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 16