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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008179593
3 mars 2004
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331
16 septembre 2015
dans laquelle est inséré cet article ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titre 1er, III, IV et chapitre III du titre V du livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595
7 novembre 2018
, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent
REFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
450 du code de procédure civile.
TPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code
4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation
Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd85
15 janvier 2021
- Sur le caractère insuffisant de l'instruction : Au visa de l'article R.441-11 III du code précité, elle soutient qu'une enquête insuffisante revient à priver l'employeur de son droit d'information
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
Son contrat de travail prévoyait, en son article III, alinéa 2, qu' "en fonction de (ses) résultats individuels, un plan de commissionnement annuel joint en annexe permettra de déterminer une rémunération
7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts et au paragraphe 150 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-DG-30 ; - le chiffre d'affaires reconstitué pour 2014 est erroné dès lors que
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
en vue du tableau d’avancement des années 2022 et 2023 ; 3°) d’enjoindre à la DGAC d’élaborer un nouveau tableau d’avancement au titre de l’année 2023 le promouvant au grade d’ingénieur des études
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; () / II. - 1.
4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. (…) » Et selon le II de l’article 324 B de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'appréciation de la
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
Elle indique produire les avis de taxes foncières pour les années 2011 à 2020, un tableau récapitulatif des taxes foncières imputables au local Centrakor exploité par la société Ideeales, ainsi qu'un tableau
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833
6 mai 2009
L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00937
15 mai 2014
L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que suivant l'annexe 5 de la convention collective des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé, en cas d'annualisation du temps de travail,
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