En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Bureau Veritas bénéficiaient, depuis 1976 par note DRHF 142 de la direction de l'entreprise, d'une indemnité différentielle de repas prévue par l'article 2. 3 de l'annexe IV de la Convention Collective

Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

B a bénéficié au titre de l'année 2016.

Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code

[N] demande au tribunal de :   Vu les articles 25 b), article 30, alinéa 4, et 43 de la loi du 10 juillet 1965,   Autoriser la société [N] à exécuter à ses frais dans l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité

/Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () IV.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

L’article D380-2 du même code ajoute : « I.

4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 122-4 (en réalité L. 120-4) du code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18-I du règlement de retraite complétant l'annexe IV, relative au régime des pensions

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts