AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372666cd58014677425454
10 mars 1993
10 mars 1993
de la quasi-totalité des parcelles expropriées, la cour d'appel a violé les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-47 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officiellePage 11 sur 35
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11127
9 novembre 2017
9 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle