Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame M..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes " ". 32.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, Avocat, conformément à l'article 699 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

-3 du code civil et non de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil comme les parties le font plaider et comme l'a jugé le tribunal.

en frais de partage exclut le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, cet ouvrage, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme

    La cour d’appel de Rome examina la demande d’extradition (article   701 du code de procédure pénale).

4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

220 b) du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies et cette disposition ne faisait donc obstacle à l'exercice du droit de reprise ; - les conditions prévues par l'article 239 du code

4 4° du code du travail invoquées par Monsieur [N] [I], devenus obsolètes depuis cette date

aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22.

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné