Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd5801467742396d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant
Source officiellecr
6137262fcd58014677423972
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... soutient qu’il justifie de vingt-huit années de travaux insalubres tels que mentionnés aux rubriques I, XV, XVI et XIX de l’annexe du décret précité, ainsi qu’en attestent selon lui les états annuels
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
; - les années d’exposition à l’amiante doivent être prises en compte comme relevant de la catégorie XVI ; en effet, en plus des onze années de travaux insalubres déjà reconnues par l’administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00067
27 janvier 2009
27 janvier 2009
des conventions spéciales, a dénaturé les termes de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les chapitres I et XVIII des conventions spéciales de la police d'assurance
Source officielle1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les autres demandes Succombant principalement, la SARL Cabinet Louis XVI sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e04d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S’agissant de la prescription invoquée en défense il la récuse en faisant valoir que l'article L.210 8-2 du code de la consommation qui institue une prescription biennale ne s'applique qu’au codébiteur
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10047
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200216
14 février 2013
14 février 2013
3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, la notification de l'indu énonce les griefs suivants : - des facturations d'actes non prévus par le titre XVI de la NGAP en contradiction avec les dispositions de l'article L 162-1-7 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200190
9 février 2012
9 février 2012
1315 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et R. 113-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 octobre 2006 ayant décidé
Source officiellePage 1 sur 21